Au-delà de la difficulté émotionnelle, les divorces sont de véritables problématiques concernant les questions logistiques.
Concrètement, avant de divorcer, il arrive souvent que les époux soient séparés. Seul bémol : la séparation de fait n’existe pas dans la loi.
C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont donc maintenues.
Y compris le devoir de cohabitation, même si les époux font le choix de vivre séparément.
Mais que se passe-t-il dans le cadre d’une séparation, puis d’un divorce ? Qu’arrive-t-il au contrat de mariage et aux obligations ?
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est alors obligatoire.
Un contrat de mariage est un document juridique conclu avant ou après le mariage, qui définit les règles et les engagements financiers des époux en cas de séparation.
Il permet de régler les questions liées à la gestion des biens et des finances pendant le mariage et en cas de séparation ou de divorce.
Il existe deux types de contrat de mariage : le contrat de séparation de biens et le contrat de participation aux acquêts.
Il est important de noter que les contrats de mariage ne peuvent pas prévoir certaines situations telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. Ces questions sont réglées par le juge en cas de séparation ou de divorce.
Si vous décidez de faire un contrat de mariage, vous avez le choix entre deux types de contrats.
Ce contrat prévoit que les époux conservent chacun leur patrimoine personnel séparément, sans faire de communauté de biens.
Chacun reste propriétaire de ses biens propres, qu’il a avant ou pendant le mariage. Ces biens ne sont alors pas mis en commun.
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Quant au contrat aux acquêts, il prévoit que les époux partagent les biens acquis pendant le mariage, selon des règles définies à l’avance.
Les biens acquis avant le mariage restent propriété des époux qui les ont apportés.
Le contrat de mariage doit être signé avant ce dernier, et il peut imposer les règles appliquées en cas de séparation.
La rédaction d’un contrat de mariage permet de diminuer les risques de conflits dans le cadre d’un mariage : comme les répartitions sont déjà effectuées, il n’y a que quelques détails à régler.
Le contrat de mariage peut notamment prévoir la répartition des biens, les questions de garde alternée… Il doit être effectué devant un notaire, et peut être rédigé par des avocats du choix des époux.
Les questions comme la pension alimentaire seront réglées dans le cadre du divorce, en fonction de l’arrangement entre les époux et des revenus de chacun.
Cependant, tout au long de la procédure de divorce, certaines règles doivent toujours être appliquées. C’est par exemple le cas des droits et des devoirs qui résultent du mariage.
C’est également le cas de l’autorité parentale qui doit être exercée indépendamment de l’union entre les deux époux.
Vous avez besoin d’aide pour définir les formalités dans le cadre d’une séparation ?
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