En ce qui concerne le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce, il existe différentes procédures dans lesquelles Yeu Notaires & Patrimoine peut vous assister.
Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé « divorce sans juge »). Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention.
Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. A la demande de l’un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Néanmoins, la convention devra être soumise à l’homologation approbation du juge aux affaires familiales (JAF) quand l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est judiciaire.
De manière générale, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (lire le « divorce et partage des biens« ).
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation. Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation.
L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce. C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Une demande en divorce rédigée par l’avocat de l’époux demandeur introduit la procédure en divorce. Il peut également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. La convocation par le juge à une audience est supprimée.
C’est l’avocat qui demande au greffe du tribunal une date d’audience. Dans ce premier acte, le demandeur doit émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple. Une audience dite « d’orientation », dont la date figure sur la demande en divorce, est organisée devant le Juge de la Mise en Etat. Lors de l’audience d’orientation, la présence des époux n’est pas imposée.
Cette audience d’orientation vise à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement et examiner les mesures provisoires demandées par les époux. Le fondement du divorce n’a pas à être indiqué dans l’acte introductif d’instance. Il peut l’être, mais uniquement si l’époux sollicite un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal. Si l’époux demandeur choisit de ne pas donner le fondement de sa demande en divorce dans l’acte de saisine du juge, il doit indiquer ce fondement au plus tard dans ses premières écritures au fond.
S’agissant d’un divorce pour faute, ce motif ne pourra être donné que dans les premières conclusions au fond.
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence… Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
Le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. De plus, il n’est plus apprécié au moment de l’assignation mais à la date du prononcé du divorce si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande.
Les autres domaines du droit de la famille dans lesquels Yeu Notaires & Patrimoine :
