Dans le domaine du droit de la famille, le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes :
Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d’un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale (ajout d’une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).
Comment s’opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d’une succession ? Quel est le coût d’une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?
L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession , ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc…).
Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété , relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession , et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ».
S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision.
Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières :
La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation).
La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.
Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.
Les héritiers sont libres d’accepter ou non la succession . Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter :
Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels.
Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.
Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation. La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession. Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Les autres domaines du droit de la famille dans lesquels Yeu Notaires & Patrimoine :
