Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison sur l’Ile d’Yeu, mais vous n’y habitez pas à l’année ? Vous avez envie de placer votre appartement sous gestion locative, car vous n’êtes pas assez présent sur l’île ?
C’est une excellente idée, d’autant plus que le marché immobilier sur l’Ile d’Yeu a tendance à être assez obstrué.
Yeu Notaires et Patrimoine vous recommande donc de passer par une agence immobilière pour mettre votre bien en gestion locative sur l’Ile d’Yeu.
Mais il est indispensable de se poser les bonnes questions, avant de procéder à un tel changement.
Par exemple, connaissez-vous les obligations d’une agence immobilière dans le cadre d’une gestion locative ?
Les obligations changent en fonction des contrats de gestion qui sont signés. Mais dans les grandes lignes, les obligations restent les mêmes.
Yeu Notaires et Patrimoine vous explique tout sur la question !
Tout d’abord, en ce qui concerne les obligations d’une agence immobilière de gestion locative, on retrouve le fait d’avoir le bon statut juridique.
En effet, pour pouvoir prendre des biens en gestion locative, une agence doit obtenir la carte professionnelle obligatoire.
Cette carte spécifiée Gestion Immobilière est délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie.
L’agence doit également déposer une garantie financière, et ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion locative. Le compte doit être distinct du compte bancaire de l’agence.
À lire également : Créer une société pour un investissement locatif : quel statut juridique ?
L’agence immobilière doit également souscrire une agence de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation permet de la couvrir contre un éventuel non-respect des droits de l’agence immobilière envers le propriétaire, ou envers le locataire.
Une fois que ces obligations administratives sont remplies, il existe également des obligations contractuelles de l’agence de gestion locative envers les propriétaires du bien géré.
Ce sont des obligations qui varient en fonction des contrats signés, et des obligations définies dans le contrat en question.
Parmi les obligations habituelles, on retrouve par exemple le fait de devoir rechercher des locataires.
L’agence doit alors placer le bien dans les petites annonces immobilières, afin de partager la disponibilité du bien de manière publique.
Une fois que l’agence a trouvé des locataires, il est de son obligation de rédiger un bail et de faire les états des lieux.
Le bail doit donc être rédigé puis signé par les locataires, mais également par l’agence. Les deux parties sont ainsi liées par le contrat de bail, et doivent le respecter.
Lorsque le bail est signé, il est de la responsabilité de l’agence de faire un état des lieux d’entrée. L’état des lieux doit également être signé par les locataires, et ces derniers ont plusieurs jours pour demander une éventuelle modification.
Lorsque le contrat de bail arrive à sa fin et qu’il n’est pas renouvelé, l’agence doit également faire l’état des lieux de sortie de l’appartement ou de la maison.
Pendant toute la durée du contrat de bail, l’agence immobilière perçoit les charges et les loyers des locataires.
Une somme (déterminée par le contrat) est ensuite reversée au propriétaire, dans le respect des conditions fixées en amont.
Chaque mois, l’agence s’occupe d’envoyer la sommation en ce qui concerne le loyer. En cas d’évolution des charges ou de non-paiement du loyer, il est également de la responsabilité de l’agence immobilière de prendre tout en main.
Le propriétaire doit être payé malgré tout.
À découvrir : Confiez votre gestion locative à Yeu Notaires & Patrimoine
Pour finir, en cas de réparation nécessaire après l’état des lieux d’entrée ou pendant le contrat de bail, il est de la responsabilité de l’agence de gestion locative de faire appel à des artisans.
Il est possible que le propriétaire doive approuver les réparations avant qu’elles ne soient faites. Tout dépend du contrat de bail !
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