Aujourd’hui, près de 42% des mariages terminent en divorce. Un chiffre assez important, qui entraîne une mise à jour constante de la justice.
En effet, chaque situation nécessite un regard particulier. Ainsi que des circonstances de divorces propres ! Vous souhaitez entamer une démarche mais vous ne savez pas quelle procédure de divorce s’applique à vous ?
Yeu Notaires & Patrimoine, votre cabinet notarial spécialisé en droit de la famille, vous explique tout sur la question des procédures de divorce.
Adoptez une démarche qui convient à votre situation, pour rendre le divorce le plus fluide possible.
Le premier type de procédure de divorce est le plus simple : le divorce par consentement mutuel. L’idée n’est pas très compliquée, et parle d’elle-même. Il s’agit d’une situation dans laquelle les deux époux sont d’accord.
Ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur ses effets. Toutes les conséquences telles que la garde des enfants, les droits de visite, la répartition des biens, la pension alimentaire sont réglées, car le couple tombe d’accord.
Dans ce cas-là, la loi entend simplifier le divorce. Il n’est alors pas nécessaire de se rendre au tribunal : il s’agit d’un divorce sans juge.
Le constat du divorce se fait des deux côtés, par le fait que les époux se font assister par un avocat (qui peut être le même). Une fois que l’avocat est mis au courant, il demande la dépose de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire contrôle alors le respect de la procédure, en ce qui concerne la forme de cette dernière et les délais imposés. Il procède ensuite à la dissolution du mariage.
Parfois, cette procédure si simple requiert l’approbation de la convention par un juge aux affaires familiales si un enfant mineur demande à être auditionné par lui. Auquel cas la procédure devient une procédure judiciaire.
Toutefois, même si les époux tombent d’accord sur tout, il est conseillé de vous rendre auprès d’un notaire pour vous aider à établir la répartition des biens. Avoir un regard expert est toujours utile dans ce genre de cas.
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Le divorce accepté est peut-être la procédure la plus fréquente. Elle se présente dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du mariage.
Le divorce doit alors être arbitré par les avocats de chaque partie, avant de pouvoir être constaté par un notaire. Il est bon de noter que dans le cadre d’un divorce affecté, la procédure peut prendre du temps.
Les deux époux et leurs avocats vont proposer une convention de divorce jusqu’à ce que cette dernière soit acceptée. Si le couple ne parvient pas à tomber d’accord, le juge peut trancher la question.
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Humiliation, infidélité, manque de contribution aux charges du mariage, violence… Nombreux sont les manquements possibles aux obligations liées au mariage. Dans ce cas-là, c’est le divorce pour faute qui est concerné.
Cette procédure implique qu’un époux demande le divorce pour faute à l’encontre de son conjoint. La faute en question doit pouvoir être justifiée, et doit être d’une intensité telle que le maintien de la vie commune n’est plus possible.
En fonction de la situation, le juge saisi peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux, ou aux torts partagés. Les conséquences du divorce seront issues de cette conclusion, incluant des éventuels dommages et intérêts.
Enfin, il est possible de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce faire, il faut pouvoir justifier d’au moins 1 an de séparation avant le divorce.
Ce type de divorce intervient dans le cas où le couple est séparé de fait, et souhaite officialiser leur séparation par un divorce.
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