Notre office YEU NOTAIRES & PATRIMOINE vous accueille toute l’année et nous sommes à votre disposition pour vous informer sur le coût de nos prestations.
Vous pouvez également consulter nos tarifs sur notre brochure tarifaire.
Deux types de rémunérations :
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions, bail d’habitation…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments déterminés par la loi, des actes ou activités non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres (droit commercial, honoraires de négociation immobilière, expertise immobilière, gestion locative…).
Le tarif réglementé
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible, transparente et identique sur l’ensemble du territoire national.
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