En termes de droit commercial, l’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, etc.
A l’inverse, le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles, les créances et dettes, les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail), les documents comptables, le droit de terrasse…
Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, une procédure précise est à suivre :
Des règles juridiques et fiscales impératives s’appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l’achat) d’un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l’acquéreur et son banquier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.
Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes.
Des projets d’aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l’autre.
Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le bail commercial est transmis à l’acheteur. Il s’agit du droit au bail. Néanmoins, des clauses peuvent encadrer la cession : agrément préalable du bailleur, garantie sur les loyers…
En effet, une clause du bail peut prévoir que le bailleur dispose du pouvoir d’agréer ou de refuser un possible acheteur. Quant à la garantie sur les loyers, elle permet au bailleur de se retourner contre le vendeur lorsque l’acheteur n’honore pas le paiement de ses loyers.
Auparavant, au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne fallait pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l’absence pouvait entraîner la nullité du contrat.
Si certaines mentions venaient à manquer, telles que l’origine de propriété , l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédant, les derniers résultats d’exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ou encore les conditions du bail (date, durée, identité du bailleur et du cédant) et le prix de vente, l’acquéreur pouvait demander la nullité de la vente. Ces éléments permettaient de déterminer la valeur du fonds de commerce.
Cependant, la loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’article L141-1 du Code de commerce. Ainsi, il n’y a plus d’obligation quant à la forme de l’acte de vente et aux mentions obligatoires.
Néanmoins, l’acte de cession prévoit, la plupart du temps, ces mentions afin de sécuriser la vente. D’autres clauses sont souvent insérées dans l’acte, par exemple, la clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le vendeur.
L’acte peut également prévoir la prise en charge des frais d’enregistrement. Ils sont, en principe, à la charge de l’acheteur, mais les parties ont la possibilité de prévoir un partage des frais entre le vendeur et l’acheteur ou même, une prise en charge par le vendeur.
Bon à savoir : malgré la suppression des mentions obligatoires, le vendeur demeure tenu à des obligations d’information. De plus, le vendeur et l’acheteur doivent toujours viser, le jour de la vente, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Le vendeur doit également mettre à la disposition de l’acquéreur, pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance du fonds, les livres comptables tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Dès la signature de l’acte de vente. Et si le paiement ne se fait pas comptant, une garantie est prise pour protéger le vendeur (« privilège de vendeur » ou « privilège de nantissement « ). Le prix de vente est retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la vente, le temps que toutes les formalités soient effectuées.
Le prix est payé dans les mains d’un » séquestre « , tel que le notaire. Parfois l’argent est réellement remis au vendeur 5 mois et demi après la vente.
Attention : Le délai de séquestre est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc. Les honoraires et frais de séquestre sont à la charge de l’acheteur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition.
Il résulte de la succession de plusieurs délais. Une fois signé, l’acte de cession doit être enregistré, auprès du service des impôts des entreprises, par l’acheteur dans le délai d’un mois.
C’est à ce moment-là qu’il s’acquitte des droits d’enregistrement. L’acte de cession fait également l’objet d’une publication dans les 15 jours dans un journal d’annonces légales (JAL), puis au Bodacc. Ces deux publications font courir un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente.
Vient s’ajouter un délai de 60 jours (qui court à compter des 15 jours de publication au JAL) pendant lequel l’administration fiscale peut réclamer les impôts non payés.
Et enfin, trois mois supplémentaires s’ajoutent, délai pendant lequel l’acquéreur est solidaire avec le vendeur du paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l’année de la cession, ou l’année précédente en cas de non déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce. Au total, l’indisponibilité du prix peut être de 5 mois et demi.
A noter : A compter de la publication de la vente, l’acheteur dispose de 30 jours pour déposer un dossier de modification au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.
Ses honoraires sont librement fixés pour ce type d’acte.
En matière de cession de fonds de commerce, le notaire est un partenaire de choix. Il délivre ses conseils, rédige un acte comprenant toutes les mentions légales et offre une sécurité juridique, ce qui est plus que jamais adapté à la situation.
Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s’aventurer sans guide. Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d’argent directs. Prenez toujours les conseils du notaire au préalable.
Les autres points à connaitre en droit commercial :
