Quand la tension financière grimpe et que l’étau juridique se resserre, une question devient obsédante : votre maison peut-elle être saisie ?
Face à une faillite personnelle pour un particulier, la réponse dépend moins d’un coup de chance que d’une compréhension fine des protections existantes.
Entre le droit immobilier, les subtilités du Code civil et les dernières réformes sur l’insaisissabilité, chaque détail compte.
Et surtout, chaque situation mérite une lecture adaptée à votre cadre de vie, à votre passé financier et à votre statut civil.
Alors que les créanciers avancent parfois plus vite que les recours, certains outils juridiques peuvent encore préserver le logement familial.
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Il y a encore dix ans, il fallait faire une déclaration notariale pour éviter qu’un créancier professionnel mette la main sur le logement principal.
Depuis la loi Macron de 2015, ce réflexe n’est plus nécessaire : l’insaisissabilité de la résidence principale s’applique automatiquement à tous les entrepreneurs individuels.
Cela signifie que, même en cas de faillite personnelle pour un particulier exerçant à titre indépendant, le domicile ne peut pas être vendu pour régler des dettes professionnelles.
Encore mieux : la réforme de 2022 a franchi un cap en séparant patrimoine personnel et professionnel dès la création de l’entreprise. Le logement devient ainsi une zone protégée, sans qu’aucun acte particulier ne soit signé.
Cette protection s’étend également aux baux mixtes, dès lors que la résidence y reste attachée comme usage principal.
Il suffit parfois d’une signature passée avant août 2015 pour remettre tout en question.
Les créances professionnelles antérieures à cette date échappent au nouveau régime et peuvent rouvrir la porte à une saisie du logement.
Et si les dettes n’ont rien à voir avec une activité professionnelle — un prêt bancaire, un impayé personnel ou un redressement fiscal — alors la protection logement principal ne joue pas.
Pourtant, même dans ces cas-là, certains leviers existent. Par exemple, c’est à la banque ou au créancier de prouver que le bien était bien la résidence principale au moment de la liquidation judiciaire du particulier.
En l’absence de preuves solides, la situation peut encore pencher en faveur du débiteur, à condition d’être bien accompagné.
Lorsque la menace d’une faillite personnelle pour un particulier se dessine, il est parfois temps de reprendre la main sur la structure patrimoniale.
Parmi les solutions disponibles :
La SCI : elle isole l’immeuble dans une structure où les parts sociales sont plus complexes à attaquer
Ces mécanismes doivent être pensés en amont, avec l’aide d’un notaire. Leur efficacité repose sur une mise en place précise, anticipée et documentée.
Moins connu, mais souvent déterminant, l’article 215 du Code civil pose une règle forte : un époux ne peut seul disposer du logement familial.
Concrètement, même si un bien est détenu par un seul conjoint, le liquidateur judiciaire ne peut pas le vendre sans l’accord du couple, si c’est le lieu de vie principal.
La jurisprudence récente a validé cette approche : le logement familial reste à l’abri, même en présence de dettes personnelles.
Cela constitue un rempart supplémentaire, particulièrement puissant pour les couples mariés ou en indivision, lorsqu’un seul est visé par une faillite personnelle pour un particulier.
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