Vous avez probablement déjà entendu qu’en France, il est impossible de déshériter un enfant.
C’est vrai, en grande partie.
Mais comme souvent en matière de droit de succession en France, les nuances sont nombreuses. Et si certaines volontés semblent irréalisables, d’autres peuvent tout à fait s’exprimer légalement, dans des limites très précises.
Vous allez le voir : la loi encadre strictement ce que vous pouvez faire. Et ce que vous ne pouvez pas.
Yeu Notaires & Patrimoine, votre étude notariale située sur l’Île d’Yeu, vous explique tout ce qu’il faut savoir.
>>> Je découvre les règles de succession en détail avec mon notaire
En droit français, chaque enfant est un héritier réservataire.
Cela signifie que, quoi qu’il arrive, une part minimale de votre patrimoine lui reviendra. Cette part s’appelle la réserve héréditaire des enfants.
Elle dépend du nombre d’enfants que vous avez :
→ Un enfant : ½ du patrimoine
→ Deux enfants : ⅔ à se partager
→ Trois enfants ou plus : ¾ à se répartir entre eux
Le reste, c’est ce qu’on appelle la quotité disponible dans une succession.
C’est cette partie que vous pouvez répartir librement, à un autre enfant, un héritier exclu, ou même un tiers.
Mais cette masse successorale ne peut jamais être orientée de manière à priver totalement un enfant de ses droits.
>>> Je prépare une donation adaptée à ma situation familiale
Vous avez des liens distendus avec l’un de vos enfants ? Vous souhaitez favoriser un autre, ou un proche ? C’est possible, en partie.
Le testament pour exclure un enfant n’est pas une arme totale. Mais il vous permet d’attribuer la quotité disponible à une autre personne (enfant, conjoint, ou non-parent).
Ce choix peut se faire via :
→ Un legs dans un testament
→ Une donation du vivant
→ Une désignation précise dans une clause de contrat (assurance-vie par exemple)
Cette libéralité ne remettra pas en cause la réserve héréditaire, mais elle peut créer un partage inégal, assumé.
Et s’il existait un cas où un enfant perdrait réellement ses droits ? Il existe. Et il est sévèrement encadré par la loi.
On parle ici d’indignité successorale en droit français.
La loi prévoit plusieurs cas :
→ Tentative de meurtre ou homicide volontaire du défunt
→ Violences graves (ayant entraîné la mort sans intention de la donner)
→ Faux témoignage ou dénonciation calomnieuse
→ Actes de torture, violences volontaires, barbarie (sous conditions)
Si l’un de ces faits est judiciairement reconnu, l’enfant peut être exclu de l’héritage.
Il doit alors restituer tout ce qu’il aurait reçu, et n’a aucun droit sur la succession. Dans certains cas, le ministère public peut même déclencher la procédure lui-même.
Mais attention : ses propres enfants (vos petits-enfants) peuvent hériter par représentation, même si leur parent est déclaré indigne.
Ce cas reste rare, mais il existe. Et il peut tout changer.
Beaucoup pensent qu’en vivant à l’étranger, ou en possédant des biens ailleurs, ils peuvent échapper aux règles françaises.
C’est partiellement vrai.
Depuis le règlement européen sur les successions, vous pouvez choisir d’appliquer la loi de votre nationalité ou de votre résidence habituelle. Cette clause peut être utile dans certains cas, notamment si vous vivez dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas.
Mais attention à deux choses :
→ Si vous possédez des biens immobiliers situés en France, ils seront soumis au droit civil français
→ Si la désignation de la loi étrangère porte atteinte à l’ordre public, elle peut être partiellement ou totalement écartée (ce qui fait que les enfants retrouvent leur part)
Autrement dit : choisir la loi applicable en succession internationale, oui.
Contourner totalement le droit français, non.
La réponse est claire : non, sauf exception légale reconnue.
Mais vous pouvez :
→ Limiter sa part au strict minimum légal
→ Avantager un autre héritier grâce à la quotité disponible
→ Choisir une autre loi dans une succession internationale (dans certaines limites)
Chaque situation familiale est unique. Chaque situation patrimoniale aussi. Et chaque décision que vous prenez a des conséquences juridiques fortes.
Rien ne vaut un accompagnement personnalisé à ce moment-là.
