Les possibilités d’union entre les personnes sont nombreuses. Cette grande variabilité s’explique notamment par la nécessité d’adapter chaque proposition aux situations des personnes.
En droit de la famille, quels sont les effets attenants à la conclusion d’un PACS ? À quoi devez-vous vous attendre après votre PACS ?
Yeu Notaires & Patrimoine vous explique les 10 choses à ne pas oublier avant de conclure un PACS.
Tout ce que vous devez savoir pour le bon déroulement de votre union !
Tout d’abord, il est important de savoir que le PACS est gratuit. Vous pouvez en effet choisir de rédiger vous-même la convention de PACS, évoquant toutes les subtilités de votre union, la répartition des biens etc…
Mais vous pouvez également choisir de passer par un notaire, qui s’occupera de la rédaction de la convention. Vous devrez alors prévoir un budget d’une centaine d’euros pour la rédaction, et de 125 € pour le droit d’enregistrement.
L’union du PACS se fait en mairie, alors qu’elle se faisait auparavant uniquement devant un notaire. Aujourd’hui, vous pouvez donc prendre rendez-vous dans une mairie pour conclure votre PACS, de la même manière qu’un mariage.
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Tout comme les mariages, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours rémunérés pour votre PACS.
Ce droit s’applique aux salariés, sans condition d’ancienneté. Vous pouvez ainsi préparer votre union et profiter d’une courte lune de miel après la conclusion du PACS.
Le PACS est une union qui figure sur votre acte de naissance. On y inscrit le nom de votre partenaire, ainsi que la date de création du partenariat. C’est donc une union officielle qui apparaît sur vos documents officiels.
Contrairement au mariage, conclure au PACS ne vous rend pas dépendant des dettes de votre partenaire. Ce dernier peut ainsi conserver ses dettes et créances, de la même manière que vous.
Toutefois, vous pouvez déterminer à l’avance le régime de séparation des biens acquis à partir de l’union. Ce sont des prérogatives qui feront alors partie de la convention de PACS : tout sera précisé, pour éviter toute problématique en cas de dissolution du PACS.
Par exemple, en choisissant l’indivision vous optez pour un partage de moitié / moitié de tout ce que vous achetez pendant la durée du PACS.
Mais le régime de la séparation vous permet d’appliquer un droit de propriété des biens en fonction de la personne qui l’a acheté. C’est par ailleurs le régime appliqué automatiquement si vous ne stipulez rien dans la convention de PACS.
Contrairement au mariage, votre partenaire de PACS n’a aucun droit sur votre succession en cas de décès. Si vous souhaitez qu’il puisse profiter d’un héritage quelconque, vous devez créer un testament. Vous pouvez le faire en même temps que la signature du PACS.
Une fois pacsés, vous et votre partenaire devrez faire une déclaration d’impôt commune. Pour l’année de conclusion du PACS, vous pourrez souscrire deux déclarations différentes.
Dissoudre un PACS d’un commun accord est très simple, et se fait par un simple remplissage d’un formulaire que vous devez transmettre à la mairie. Une fois prise en compte, la dissolution est effective immédiatement.
Vous pouvez décider seul.e de rompre le PACS. Dans ce cas-là, vous devrez mandater un huissier de justice pour informer votre partenaire de la décision prise quant à votre union.
Pour tous renseignements supplémentaires sur le PACS, Yeux Notaires & Patrimoine répond présent !
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