Chez votre notaire Yeu Notaires & Patrimoine, nous souhaitons pouvoir représenter tout le monde. Que ce soit dans la vie personnelle ou professionnelle, on a toujours besoin d’un notaire. Nos collaboratrices spécialisées en droit commercial sauront vous guider, peu importe votre projet ou votre secteur d’activité !
Chaque secteur d’activité est différent, et chacun mérite une attention particulière. Avec l’implication de Yeu Notaires & Patrimoine, votre dossier reçoit tout le sérieux qu’il mérite pour être mené à bien. Peu importe l’étape dans votre vie professionnelle et votre domaine d’activité, Madame Coralie Herve et l’équipe de Yeu Notaires & Patrimoine vous épaulent !
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !
L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
En principe, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal signent un bail commercial. Sa durée minimale est de neuf ans.
Cependant, le bailleur et le locataire peuvent opter pour un bail commercial d’une plus longue durée. Néanmoins, la durée ne doit pas être indéterminée.
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