Parfois, un couple ne fonctionne plus. Et il arrive que les deux personnes composant le couple soient d’accord sur ce point.
Dans cette situation, il est donc probable que les deux personnes souhaitent divorcer. Au lieu de passer par tout un procès judiciaire et rendre les choses encore plus difficiles, il est alors possible de demander un divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel se fait simplement avec l’aide d’un ou de deux avocats ainsi que d’un notaire. Il n’est pas question de passer devant le juge, mais simplement de trouver un terrain d’entente sur les modalités de la procédure de divorce.
Comme les deux personnes sont d’accord sur l’utilité du divorce, ce sont souvent des questions de séparation des biens, et tout simplement d’enregistrement du divorce.
Pour vous renseigner sur la question, Yeu Notaires & Patrimoine vous donne toutes les informations sur les étapes du divorce par consentement mutuel.
La toute première chose à faire pour les deux membres du couple qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, c’est de choisir un avocat.
Ils peuvent choisir le même avocat, ou deux avocats différents en fonction de ce qu’ils préfèrent. S’il y a des problématiques sur la répartition des biens ou sur la garde des enfants, il est en général conseillé de prendre deux avocats différents.
Chaque personne va être représentée par un avocat, qui va défendre ses intérêts et servir d’intermédiaire pour trouver un terrain d’entente final.
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Une fois que chaque membre du couple a un avocat, il s’agit de vérifier que le divorce par consentement mutuel est possible.
Pour ce faire, il faut que :
Pour que le divorce par consentement mutuel soit possible, il n’y a aucune exigence en matière de durée minimale du mariage.
L’avantage de ce mariage est que les époux n’ont pas besoin de donner un motif pour divorcer. Il s’agit alors d’un simple accord sous seing privé, qui est contresigné par les avocats et enregistré par le notaire.
Mais avant de le signer, encore faut-il le rédiger. C’est le rôle des avocats de rédiger la convention de divorce, qui traduit la volonté des deux époux sur le divorce et sur ses effets.
Cette convention doit donc résumer toute la répartition des biens, les questions logistiques et les éventuelles gardes d’enfant.
C’est également dans cette convention que vont être abordés les sujets du nom d’époux, l’exercice de l’autorité parentale, le versement d’une éventuelle prestation compensatoire comme une pension alimentaire…
Une fois que la convention est rédigée, les avocats doivent l’adresser aux époux. Ces derniers doivent alors attendre 15 jours avant de signer la convention. Elle doit par la suite être déposée chez le notaire.
Ce dernier peut être choisi par les époux, et enregistre l’acte de divorce.
Le divorce est alors officialisé, et donne lieu aux conséquences qui ont été abordées dans la convention.
Une fois que la convention est enregistrée, il faut procéder au changement sur l’acte d’état civil des époux.
En effet, leur acte de naissance fait mention du mariage : il doit par la suite faire mention du divorce, en marche.
Pour ce faire, les avocats doivent faire une demande de modification d’état civil à la mairie du lieu du mariage des époux.
Si vous avez besoin de renseignements sur le divorce par consentement mutuel, Yeu Notaires & Patrimoine répond présent.
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