Dans la vie d’un couple, des moments de crise peuvent parfois mener à la nécessité de vivre séparément.
Toutefois, il existe plusieurs façons légales de formaliser cette séparation, et il faut absolument bien comprendre les distinctions qui les opposent.
Les termes « séparation de corps » et « séparation de fait » sont souvent employés, mais ils renvoient à des réalités juridiques bien différentes.
Chez Yeu Notaires & Patrimoine, votre cabinet de notaires à l’Ile d’Yeu, nous vous guidons pour comprendre ces concepts, leurs implications et comment ils peuvent s’appliquer à votre situation.
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Commençons par la séparation de corps.
C’est une procédure juridique qui permet aux époux de vivre séparément sans pour autant dissoudre le mariage. Contrairement au divorce, elle n’entraîne pas la rupture définitive des liens matrimoniaux.
Cette procédure est envisagée pour les couples qui ne souhaitent pas rompre leur mariage pour des raisons personnelles, religieuses ou économiques, mais qui ne peuvent plus cohabiter.
D’un point de vue juridique, pour initier une séparation de corps, il est nécessaire de suivre une procédure judiciaire similaire à celle du divorce. Ce qui veut dire qu’il faut un motif !
Les motifs sont les mêmes que ceux du divorce : faute, altération définitive du lien conjugal ou consentement mutuel.
Une fois la séparation de corps prononcée par le juge, les époux sont dispensés de l’obligation de cohabitation.
Cependant, la séparation de corps maintient certains devoirs matrimoniaux, notamment le devoir de fidélité et de secours. Les époux restent donc mariés aux yeux de la loi et de la société, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas se remarier, sauf s’ils optent ultérieurement pour un divorce.
La séparation de fait, quant à elle, n’implique pas de procédure judiciaire. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux décident de vivre séparément sans passer par une quelconque formalité juridique.
Autrement dit, elle n’a aucune valeur légale. Les époux restent tenus par toutes les obligations du mariage, notamment le devoir de cohabitation, de fidélité et d’assistance.
En cas de conflit ou de problème juridique, l’absence de cadre légal peut compliquer la résolution des différends.
Mais s’il s’agit d’une solution temporaire, elle peut permettre aux époux de prendre du recul, de réfléchir à leur situation et de décider de la suite à donner à leur union.
Maintenant que vous en savez plus sur la séparation de corps et séparation de fait, quelles sont les conséquences de ces deux situations ?
Les implications financières et patrimoniales varient considérablement entre la séparation de corps et la séparation de fait.
Dans le cas de la séparation de corps, une décision de justice peut prévoir des mesures concernant le domicile conjugal et la séparation des biens.
Ce n’est pas le cas lors d’une séparation de fait : les époux doivent s’entendre entre eux ou, en cas de désaccord, faire appel à un juge pour trancher les litiges éventuels.
La protection des enfants est aussi très différente en cas de séparation de corps et séparation de fait.
Dans le cadre d’une séparation de corps, le juge peut statuer sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, garantissant ainsi que les intérêts des enfants sont pris en compte.
A contrario, la séparation de fait ne fournit aucune garantie légale concernant les enfants.
Les parents doivent, là encore, trouver un accord à l’amiable sur la garde et le soutien financier, ce qui peut parfois s’avérer difficile.
Autrement dit : il est indispensable de pouvoir s’entendre sur ces points.
Entre séparation de corps et séparation de fait les différences sont grandes. Peu importe votre choix, il faut prendre en considération toutes les implications.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés comme Yeu Notaires & Patrimoine.
Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de ce processus délicat, afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins et à ceux de votre famille.
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