Le PACS séduit de nombreux couples pour sa simplicité et sa souplesse. Mais qu’advient-il de votre patrimoine en cas de décès si vous avez conclu un PACS sans testament ? Contrairement au mariage, le PACS n’accorde aucun droit automatique sur la succession.
Concrètement, le partenaire survivant ne devient pas héritier par défaut. Ce sont les enfants, les parents, puis les frères et sœurs qui recueillent la succession. Dans ce contexte, le partenaire pacsé se retrouve dépendant de ce que la loi attribue aux autres héritiers.
La seule façon de le protéger durablement consiste à prévoir un testament. Et pour que cet acte reflète vos souhaits, le passage chez un notaire reste indispensable (et bien plus sécurisant que de rédiger un document seul à la maison).
Yeu Notaires & Patrimoine, notaire à L’Île d’Yeu, accompagne les couples pacsés dans l’organisation de leur succession.
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Le PACS organise la vie commune mais ne crée pas de droits successoraux. Cela veut dire que le partenaire survivant ne reçoit rien automatiquement du patrimoine du défunt.
En présence d’un PACS sans testament, la loi désigne les enfants comme héritiers prioritaires. Et s’il n’y a pas d’enfant, ce sont les parents, puis les frères et sœurs qui héritent.
Le partenaire pacsé ne figure pas dans cet ordre successoral. Il ne peut donc pas prétendre à une part de la succession, sauf dispositions particulières prises en amont.
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La question du logement revient toujours en premier dans ces situations. Que devient l’appartement ou la maison occupée par les deux partenaires ?
Sans testament, le survivant n’a pas de droit de propriété. Il peut cependant bénéficier d’un droit d’occupation temporaire, limité dans le temps, qui lui permet de rester dans le logement. Mais cette protection demeure provisoire et dépend de la situation familiale (ce qui peut créer de réelles tensions).
Dans un PACS sans testament, le logement peut donc rapidement échapper au partenaire survivant si la famille du défunt décide d’en disposer autrement.
La loi protège en priorité les descendants directs. Les enfants héritent d’une part dite réservataire, qui ne peut pas leur être retirée. Si le défunt n’a pas d’enfant, la succession remonte aux parents, puis aux frères et sœurs.
Cela signifie qu’en cas de PACS sans testament, la famille prend toute la place dans la transmission. Le partenaire pacsé, même après des années de vie commune, reste en marge de la succession légale.
La solution pour éviter cette situation reste simple : rédiger un testament. Cet acte permet d’attribuer une partie du patrimoine au partenaire pacsé, dans la limite de ce que la réserve héréditaire impose aux enfants ou à la famille.
Avec un notaire, le testament prend une valeur juridique incontestable. Il garantit aussi que vos volontés seront respectées, même dans un contexte familial parfois sensible (et cela évite des conflits difficiles à gérer après un deuil).
→ Prévoir un testament, c’est sécuriser l’avenir de votre partenaire et lui permettre de conserver un cadre de vie stable.
Un PACS sans testament laisse le partenaire survivant sans droit successoral automatique. Le logement reste précaire, la famille hérite en priorité et la protection du couple demeure incomplète.
Seule la rédaction d’un testament avec l’aide d’un notaire permet de construire une transmission adaptée à vos volontés et respectueuse de votre partenaire.
À l’Île d’Yeu, l’étude de Maître Pierre Rieu accompagne les couples pacsés pour anticiper ces questions et trouver les solutions les plus adaptées.
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