La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat spécifique qui permet d’acquérir un bien immobilier avant sa construction ou pendant sa réalisation.
Ce mode d’achat parfois compliqué à comprendre présente des avantages indéniables, mais également des risques qu’il est essentiel de connaître avant de se lancer.
Yeu Notaires & Patrimoine, votre cabinet de notaires à l’Ile d’Yeu, vous explique tout sur la vente en l’état futur d’achèvement.
>>> J’ai des questions juridiques, je contacte Yeu Notaires & Patrimoine
Concrètement, la VEFA est un contrat de vente par lequel un promoteur ou un constructeur vend un bien immobilier qui n’est pas encore achevé.
L’acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature du contrat, mais il ne pourra y emménager qu’une fois la construction terminée.
Ce type de vente est régi par le Code de la construction et de l’habitation, qui impose un certain nombre d’obligations aux promoteurs pour protéger les acquéreurs. On l’utilise souvent pour la vente des programmes immobiliers neufs.
La vente en l’état futur d’achèvement suit des étapes bien précises, comme toujours dans le monde de l’immobilier.
Elle débute par la signature d’un contrat de réservation, qui engage le promoteur à réserver un bien à l’acquéreur moyennant un versement d’acompte, généralement de 5 à 10 % du prix de vente.
Ce contrat doit être accompagné d’un descriptif précis du bien, comprenant les caractéristiques techniques, les matériaux utilisés et les plans de construction.
Une fois le contrat de réservation signé, l’acquéreur doit attendre la signature de l’acte de vente définitif, qui intervient généralement lorsque la construction est suffisamment avancée.
Cet acte de vente, notarié, officialise le transfert de propriété et fixe le prix final.
À ce stade, l’acquéreur doit également verser le reste du prix de vente, échelonné en plusieurs phases en fonction de l’avancement des travaux.
>>> À lire également : J’achète un bien immobilier. Quelles sont les modalités à connaitre ?
L’un des principaux avantages de la VEFA réside surtout dans les garanties offertes à l’acquéreur.
Le promoteur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations, notamment en matière de qualité et de conformité des travaux.
Pour ne citer qu’un exemple, la garantie de parfait achèvement est l’une des plus importantes, elle couvre les défauts de construction pendant une période d’1 an après la réception des travaux.
En plus, l’acquéreur bénéficie de la garantie décennale, qui protège contre les vices cachés et les malfaçons du bien. De quoi sécuriser cet achat qui peut être intimidant !
>>> À lire aussi : La garantie de parfait achèvement, ça sert à quoi ?
La vente en l’état futur d’achèvement comporte bien évidemment aussi des risques, qu’il faut bien prendre en compte avant de vous lancer dans un tel achat.
Et pour ça, quoi de mieux que de choisir un accompagnement professionnel ?
Yeu Notaires & Patrimoine répond présent pour vous expliquer tous les tenants et aboutissants. Et pour vous éviter de commettre des erreurs lors de la vente en l’état futur d’achèvement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir un soutien dans votre projet d’acquisition immobilière.
