Bail réel solidaire à l’Île d’Yeu, comment devenir propriétaire sans acheter le terrain

La réponse en bref

Le bail réel solidaire permet d’acheter le logement sans acheter le terrain.

Le terrain reste à un organisme de foncier solidaire, auquel vous versez une redevance mensuelle. En échange, le prix d’achat baisse nettement.

Le logement doit rester votre résidence principale, et son prix de revente est encadré.

À l’Île d’Yeu, une première opération de cinq maisons a été lancée en 2025.

Une maison à l’Île d’Yeu, c’est souvent le rêve de toute une vie. Pour beaucoup d’actifs qui vivent et travaillent sur l’île, c’est aussi un rêve hors de prix. Le terrain pèse lourd dans la facture, et c’est précisément là que le bail réel solidaire change la donne.

Chez Yeu Notaires & Patrimoine, nous accompagnons les achats immobiliers sur l’île depuis la fondation de l’étude, en 1653.

Deux notaires et six collaborateurs y signent chaque semaine des actes de vente. Voici comment fonctionne ce dispositif, ce qu’il coûte vraiment et ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Je parle de mon projet en bail réel solidaire avec le notaire

Qu’est-ce que le bail réel solidaire, en clair ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété qui sépare le terrain et le logement. Vous achetez les murs, et vous louez le sol.

Le terrain appartient à un organisme de foncier solidaire (OFS), agréé par l’État. Il l’achète, finance une partie de l’opération, puis vous consent un bail de longue durée.

Ce bail dure entre 18 et 99 ans. En contrepartie, vous versez chaque mois une redevance à l’organisme, un peu comme un loyer pour le terrain.

Le terrain, vous ne le payez donc jamais au moment de l’achat. Sur une île où le terrain pèse lourd dans le prix d’une maison, c’est tout l’intérêt du dispositif.

Le dispositif est encadré par les articles L255-1 à L255-19 du code de la construction et de l’habitation. Les organismes de foncier solidaire, eux, relèvent de l’article L329-1 du code de l’urbanisme.

Main tenant les clés d’une maison au-dessus de maisons miniatures
Avec le bail réel solidaire, on achète le logement sans le terrain, qui pèse lourd dans le prix d’une maison sur l’île. Photo : Jakub Żerdzicki / Unsplash

Un bail réel solidaire existe-t-il déjà à l’Île d’Yeu ?

Oui. La commune a lancé sa première opération en bail réel solidaire lors du conseil municipal du 21 janvier 2025.

Le projet se situe dans le lotissement du Moucari, rue du Moucari. Il prévoit cinq logements individuels en bail réel solidaire, construits par Kaufman & Broad.

L’organisme de foncier solidaire retenu est Vendée Foncier Solidaire. Il reste propriétaire des terrains et consent les baux aux ménages acheteurs.

Le conseil municipal a voté à l’unanimité une participation de 3 500 € par logement, soit 17 500 € au total. Elle complète une subvention du Département et un emprunt de l’organisme.

Ce premier programme s’inscrit dans la stratégie locale de l’habitat, que la commune construit pour garder des habitants à l’année. Cinq maisons, c’est modeste.

Mais c’est un test grandeur nature. Si l’opération trouve ses acheteurs, d’autres pourraient suivre.

On a vu ça quelque part

Selon BoRiS, la plateforme officielle du bail réel solidaire, ce dispositif permet d’acheter un logement 30 à 50 % moins cher que sur le marché classique.

La plateforme recense aussi les offres disponibles, région par région.

Le bail réel solidaire est-il fait pour vous ? Testez-le en trois clics

Répondez à trois questions pour savoir si votre profil correspond au bail réel solidaire. Le test ne remplace pas la vérification de l’organisme, mais il vous évite de partir sur une fausse piste.

Qui peut acheter un logement en bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire s’adresse aux ménages qui ne peuvent plus acheter sur le marché classique. Trois conditions reviennent toujours.

  • Des revenus sous un plafond. Il est calculé sur votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 et dépend de la composition du foyer et de la zone.
  • Une résidence principale. Vous devez habiter le logement à l’année, pendant toute la durée du bail.
  • Pas de logement adapté. Depuis le 1er janvier 2025, vous ne devez pas déjà posséder un logement adapté à vos besoins, ni un bien loué qui vous permettrait d’acheter dans le privé.

Les plafonds de ressources changent chaque année. Le plus simple est de passer par le simulateur de BoRiS, qui donne les montants à jour.

Pour l’opération du Moucari, la commune a négocié un classement en zone B1, plus favorable que la zone B2 qui aurait pu s’appliquer. Concrètement, ça joue sur les plafonds retenus.

Un point souvent oublié : c’est l’organisme de foncier solidaire qui valide votre candidature. Il vérifie vos ressources, votre situation et votre plan de financement avant de vous agréer.

Le conseil de Yeu Notaires & Patrimoine

Avant de candidater, faites la simulation sur BoRiS avec votre dernier avis d’imposition sous les yeux.

Si vous êtes proche du plafond, apportez les deux derniers avis à votre rendez-vous : on gagne du temps sur la vérification de votre dossier.

Combien coûte vraiment un logement en bail réel solidaire ?

Le coût se décompose en deux parties : le prix d’achat du logement, puis la redevance mensuelle pour le terrain. Le prix d’achat est plafonné selon la zone. C’est lui qui fait baisser la facture, puisque vous ne payez pas le foncier.

La redevance, elle, varie selon le territoire et les règles de chaque organisme. Elle se paie tous les mois, pendant toute la durée du bail.

Pour le Moucari, le montant n’était pas encore arrêté lors du conseil municipal de janvier 2025. Il faut donc le demander à Vendée Foncier Solidaire avant de comparer.

Côté fiscalité, plusieurs leviers allègent la note :

  • une TVA à 5,5 % sur l’achat d’un logement neuf ;
  • un abattement de taxe foncière de 30 à 100 %, si la commune le décide ;
  • l’accès possible au prêt à taux zéro et au prêt d’accession sociale, sous conditions.

Pour comparer honnêtement avec un achat classique, additionnez la mensualité du prêt et la redevance. C’est ce total qui compte, pas le seul prix affiché.

Bail réel solidaire, bail à construction ou pleine propriété : que choisir ?

Ces trois formules mènent toutes à un logement, mais vos droits ne sont pas les mêmes. Le tableau ci-dessous résume les différences qui comptent pour un acheteur.

Critère Bail réel solidaire Bail à construction Pleine propriété
Durée 18 à 99 ans, rechargée à chaque vente 18 à 99 ans Sans limite
Terrain Reste à l’organisme Reste au bailleur Vous appartient
Conditions Plafonds de ressources, résidence principale Obligation de construire Aucune
Revente Prix plafonné, acheteur éligible Selon le contrat Prix libre

Le bail à construction sert surtout à des projets collectifs, par exemple une coopérative d’habitants qui construit sur un terrain mis à disposition. Le bail réel solidaire vise les ménages qui achètent pour y vivre.

Et si vous vous demandez ce qu’est un bail emphytéotique, l’autre grand bail de longue durée, nous l’avons détaillé dans notre article sur le bail emphytéotique.

Fenêtre aux volets bleus sur une façade ancienne
Le bail réel solidaire vise les familles qui vivent sur l’île à l’année et veulent y devenir propriétaires. Photo : Connie de Vries / Unsplash

Peut-on revendre ou transmettre un logement en bail réel solidaire ?

Oui, vous pouvez revendre à tout moment, après avoir prévenu l’organisme de foncier solidaire. Mais la revente obéit à des règles précises.

Le prix de vente maximal est fixé à partir de votre prix d’achat, actualisé selon un indice de référence de l’Insee.

Pas de flambée possible, donc. Le futur acheteur doit lui aussi respecter les plafonds de ressources, et l’organisme doit l’agréer. Cet agrément est une condition suspensive de la vente.

Bonne nouvelle pour lui : le bail repart pour sa durée initiale. On dit qu’il est rechargé à chaque vente.

En cas de décès, vos droits peuvent être transmis à vos héritiers. Pour garder le bail, l’héritier doit respecter les plafonds de ressources. Sinon, les droits peuvent être revendus selon les mêmes règles.

Si la revente est difficile, le bail prévoit que l’organisme vous indemnise selon une valeur fixée à l’avance. Certains contrats ajoutent une garantie de relogement.

Notre point de vue

Pour nous, le bail réel solidaire est une vraie piste pour vivre à l’année sur l’île.

Face aux prix du marché, c’est l’une des rares solutions qui permettent à un actif islais de devenir propriétaire de sa résidence principale.

La plus-value est encadrée, c’est vrai, mais l’objectif est de se loger, pas de spéculer.

Peut-on louer son logement en bail réel solidaire ?

En principe, non. Le logement doit rester votre résidence principale pendant toute la durée du bail.

Une location n’est possible que si le contrat la prévoit expressément. Et une location saisonnière n’a rien à voir avec l’esprit du dispositif.

À l’Île d’Yeu, cette règle rejoint la logique de la servitude de résidence principale, qui vise elle aussi à garder des logements occupés à l’année. Si votre vie change (mutation, séparation, départ de l’île), parlez-en à l’organisme avant toute décision. La revente reste la voie normale.

Quel est le rôle du notaire dans un achat en bail réel solidaire ?

Comme pour toute vente immobilière, l’achat se signe par acte authentique chez le notaire. C’est lui qui sécurise le montage.

Avant la signature, nous vérifions trois points :

  • l’agrément de l’organisme, sans lequel la vente ne peut pas aboutir ;
  • les clauses du bail : durée, montant et révision de la redevance, règles de revente et de transmission ;
  • le plan de financement, avec les prêts aidés auxquels vous avez droit.

Nous expliquons aussi, ligne par ligne, ce que vous pourrez faire du logement dans dix ou vingt ans. Revendre, transmettre, faire des travaux : tout est écrit dans le bail.

Lire ces clauses avant de signer, c’est la meilleure assurance de ne pas avoir de surprise.

Pour le déroulé complet d’un achat sur l’île, voyez notre page sur l’achat immobilier avec un notaire à l’Île d’Yeu.

Quelles erreurs éviter avant de se lancer ?

Les erreurs sont presque toujours les mêmes, et elles se règlent avant la signature.

  • Oublier la redevance dans le calcul du budget mensuel.
  • Croire que le terrain vous appartiendra un jour : il reste à l’organisme, quelle que soit la durée.
  • Penser revendre avec une belle plus-value : le prix est plafonné dès le départ.
  • Compter louer le logement l’été pour rembourser le prêt : c’est interdit, sauf clause contraire.
  • Attendre le dernier moment pour vérifier son éligibilité, alors que les logements sont rares.

Avec cinq logements au Moucari pour toute l’île, mieux vaut être prêt le jour où les candidatures ouvrent.

Le conseil de Yeu Notaires & Patrimoine

Demandez à l’organisme le projet de bail avant de vous engager, et faites-le relire.

La formule de calcul du prix de revente et les règles de révision de la redevance sont les deux clauses à comprendre parfaitement.

Ce qu’il fallait retenir

  • Le bail réel solidaire sépare le terrain et le logement : vous n’achetez que les murs.
  • Le bail dure de 18 à 99 ans, avec une redevance mensuelle pour le terrain.
  • Il faut des revenus sous plafond et habiter le logement à l’année.
  • Le prix de revente est plafonné, et l’acheteur suivant doit être éligible.
  • À l’Île d’Yeu, une première opération de cinq maisons est prévue au Moucari.
  • Le notaire vérifie l’agrément, les clauses du bail et votre financement.

Questions fréquentes sur le bail réel solidaire à l’Île d’Yeu

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

C’est un dispositif qui permet d’acheter un logement sans acheter le terrain. Le terrain reste à un organisme de foncier solidaire, auquel l’acheteur verse une redevance mensuelle, pour un bail de 18 à 99 ans.

Y a-t-il des logements en bail réel solidaire à l’Île d’Yeu ?

Oui. La commune a approuvé en janvier 2025 une première opération de cinq logements individuels au lotissement du Moucari, avec l’organisme Vendée Foncier Solidaire.

Quelles conditions faut-il remplir pour acheter en bail réel solidaire ?

Il faut des revenus sous un plafond calculé sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, et habiter le logement en résidence principale. Depuis 2025, il ne faut pas déjà posséder un logement adapté à ses besoins.

Peut-on revendre un logement en bail réel solidaire ?

Oui, à tout moment, après avoir prévenu l’organisme. Le prix de revente est plafonné à partir du prix d’achat, actualisé selon un indice de l’Insee, et l’acheteur doit être éligible.

Peut-on louer un logement acheté en bail réel solidaire ?

En principe non, car il doit rester la résidence principale de l’acheteur. Une location n’est possible que si le contrat de bail la prévoit expressément.

Pourquoi passer par un notaire pour un bail réel solidaire ?

L’achat se signe par acte authentique chez le notaire. Il vérifie l’agrément de l’organisme, les clauses du bail, dont la redevance et les règles de revente, et le plan de financement.

Acheter en bail réel solidaire avec un notaire à l’Île d’Yeu

Un projet en bail réel solidaire se prépare avant l’ouverture des candidatures, pas après. Nous vous aidons à vérifier votre éligibilité, à lire le projet de bail et à monter votre financement.

Je prends rendez-vous avec l’étude

Sources : Service Public, le bail réel solidaire ; ANIL, achat d’un logement en bail réel solidaire ; Légifrance, articles L255-1 à L255-19 du code de la construction et de l’habitation ; Mairie de l’Île d’Yeu, procès-verbal du conseil municipal du 21 janvier 2025 ; BoRiS, plateforme officielle du bail réel solidaire.

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